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Par critères :


La loi Girardin intermédiaire


 

REDUCTION D'IMPÔT DE 26%

 

Qui peut bénéficier de la défiscalisation Girardin ?

Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2013, un logement neuf outremer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013 (voir le tableau ci-dessous), peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN et du taux de réduction d’impôt.

 

Les logements concernés par la loi Girardin :

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

Réduction d’impôt : 26% de la base défiscalisable sur 5 ans

(prix maximal par m2 en 2012 = 2 309 €)

Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

 

Réduction d'impôts 

La réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement Girardin est dépendant de 5 critères :

  1. La date du permis de construire,
  2. La date d’acquisition,
  3. L’engagement pris avant 2011 ou 2012,
  4. L’avantage en zone urbaine sensible,
  5. L’avantage dû à l’énergie renouvelable.

 En prenant en compte ces paramètres, la réduction d'impôts est alors la suivante :

     

Taux de la réduction d'impôt pour des actes à partir de 2012

Fiscalité Permis de construire Date d'acquisition Classique Avec
avantage
en ZUS
Avec
avantage
énergie
renouvelable
Avec
avantage
en ZUS et
énergie
renouvelable
Girardin libre Avant 2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
36% 45% 39% 48%
A partir de 2012 30% 38% 33% 40%
2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
27% 36% 30% 39%
A partir de 2012 22% 30% 25% 33%
2012 A partir de 2012 Fin du dispositif Fin du dispositif Fin du dispositif Fin du dispositif
Girardin
intermédiaire
Avant 2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
45% 54% 48% 57%
A partir de 2012 38% 45% 40% 48%
2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
40% 49% 44% 53%
A partir de 2012 34% 41% 37% 45%
2012 A partir de 2012 26% 26% 26% 26%

 

 

 

Secteur intermédiaire: loyer plafonné

 

Le plafond annuel de ressources du locataire (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)

Baux conclus en 2012

 

Composition du foyer locataire
Plafonds annuels de ressources

 
DOM, Saint Martin,
Saint Barthélemy et
Mayotte
Polynésie française ; Nouvelle
Calédonie ; îles Wallis et Futuna ;
Terres australes et antarctiques
françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule *
 
30 433 € 29 329 €
Couple
56 287 € 54 243 €
Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge
59 542 € 57 380 €
Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge
62 798 € 60 519 €
Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge
67 149 € 64 709 €
Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge
71 500 € 68 901 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième
+ 4 568 € + 4 401 €

 

 

Surface défiscalisable

La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

 

Plafond de réduction

La loi de finances de 2009 plafonne le montant des réductions d'impôt perçus pour les investissement Outre-mer à 40 000 € par an (article 199 Undecies D du CGI). Sur option choisie par l'investisseur, ce plafonnement s'élève à 15% du revenu servant de base au calcul de l'impôt.
La loi de finances de 2011 ramène ces plafonds à 36 000 € par an ou 13% du revenu imposable, et la loi de finances de 2012 à 30 600 € par an ou 11% du revenu imposable.

Les investissements concernés par ce plafonnement sont ceux réalisés à partir du 1er janvier 2009, sauf si :
   - l’immeuble à fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009,
   - une demande d’agrément a été faite avant le 1er janvier 2009.

 

Divers

Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.

Si la base défiscalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.