LMNP Bouvard-Censi

L'ESSENTIEL EN 5 POINTS:

• • Acquisition d'un logement neuf ou de plus de 15 ans (en réhabilitation) dans une résidence de service classée
• • Location meublée pendant 9 ans minimum
• • Réduction de l'impôt de 11% du prix de revient HT répartie sur 9 ans
• • Plusieurs acquisitions possibles dans la même année
• • Récupération de la TVA

EN DETAILS:

Un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une réduction d’impôt correspondant à 11 % du prix de revient de certains logements, strictement désignés, et acquis depuis le 1er janvier 2012.

Conditions d’application

 
• Personnes concernées : personnes physiques exclusivement
• Opérations concernées :
     o acquisition de logements neufs ou en VEFA
     o logements de + 15 ans réhabilités ou rénovés
• Logements concernés : ces logements doivent faire partie…
     o d’une Résidence de Tourisme Classée
     o d’une Résidence Médicalisée
     o d’une Résidence Senior
     o d’une résidence avec services pour étudiants

Modalités d’application

 
• La réduction d’impôt est de 11 %, calculée sur le prix de revient Hors Taxes et hors meubles du bien, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
• La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 3 666 € par an.
• Si le montant de l’investissement est supérieur à 300 000 €, la part supérieure peut être amortie.
• La réduction d’impôt est répartie sur 9 années avec un report supplémentaire possible jusqu'à la quinzième année (lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement).
• Remboursement de la TVA liée à l’acquisition (19,6 %).
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou de celle de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
• Le contribuable doit s’engager à donner son bien en location meublée pendant au moins 9 ans.
• La location doit intervenir dans le mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition.

Particularités par rapport à la loi Scellier

 
• Le bien donné en location doit être un bien meublé (toutefois, le coût du mobilier peut être amorti sur 7 ans).
• L’obtention de la réduction n’est pas soumise à un quelconque zonage, ni au respect de critères de performances énergétiques spécifiques.
• Pas de plafond maximum de loyers.
• Plusieurs logements peuvent être acquis dans la limite de 300 000 €.
• Pas de carence de loyers.
• Cumul possible.