EN DETAILS:
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est reconnu aux personnes qui donnent en location commerciale leur bien immobilier meublé à un exploitant de résidences qui s’engage à effectuer au moins 3 des 4 services suivants :
• petit déjeuner,
• nettoyage régulier des locaux,
• fourniture de linge de maison,
• réception (même non personnalisée) de la clientèle.
Conditions d’application
Le Loueur en Meublé est considéré comme non professionnel dès lors qu’il ne remplit pas l’une des 3 conditions suivantes :
• Inscription au RCS
• Recettes liées à la location meublée > 23 000 € TTC
• Revenus tirés de la location meublée > revenus d’activité du foyer
Les activités de location meublée remplissant ces conditions sont considérées comme professionnelles (statut LMP).
Modalités d’application
• Amortissement du prix d’acquisition de la construction (hors part terrain) et des meubles. Les amortissements non déduits sont reportables ultérieurement sans limitation de durée.
• Déduction des frais d’acquisition des biens loués ou rattachement de ces frais au prix d’acquisition des biens amortissables et non amortissables.
• Déduction des frais financiers notamment sur emprunts d’acquisition.
• Déduction des frais de gestion et des frais d’établissement.
• Remboursement de la TVA liée à l’acquisition.
• Les déficits constatés sur une année sont imputables sur les bénéfices LMNP éventuels des 10 années suivantes.
• La location commence à la date d’acquisition de l’immeuble ou à sa date d’achèvement si elle est postérieure.
