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Par critères :


LMP


Le régime de Loueur en Meublé Professionnel a été modifié par la Loi de Finances pour 2009.

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est reconnu aux personnes qui donnent en location commerciale leur bien immobilier meublé à un exploitant de résidences qui s’engage à effectuer au moins 3 des 4 services suivants :

  • • petit déjeuner,
  • • nettoyage régulier des locaux,
  • • fourniture de linge de maison,
  • • réception (même non personnalisée) de la clientèle.

 

Conditions d’application

Sont désormais considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • • Les recettes annuelles du foyer fiscal liées à la location meublée doivent excéder 23 000 € TTC par année civile.
  • • Les revenus tirés de l’activité de location meublée doivent excéder le montant total des revenus d’activité de l’année civile (BIC autres que ceux des meublés, BA, BNC, revenus des gérants et associés art. 62, traitements et salaires ainsi que les pensions et rentes viagères).
  • • Si l’investisseur est une personne physique, un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS. Pour les sociétés, ce sont elles qui doivent être inscrites au RCS.

Les activités de location meublée ne respectant pas ces conditions sont considérées comme non professionnelles (statut LMNP).

 

Modalités d’application

  • • Amortissement du prix d’acquisition de la construction (hors part terrain) et des meubles. Les amortissements non déduits sont reportables ultérieurement sans limitation de durée.
  • • Déduction des frais d’acquisition des biens loués ou rattachement de ces frais au prix d’acquisition des biens amortissables et non amortissables.
  • • Déduction des frais financiers notamment sur emprunts d’acquisition.
  • • Déduction des frais de gestion et des frais d’établissement.
  • • Remboursement de la TVA liée à l’acquisition.
  • • La location commence à la date d’acquisition de l’immeuble ou à sa date d’achèvement si elle est postérieure.
  • • Imputation, sans limitation, des déficits subis sur les autres revenus du foyer fiscal.
  • • Les frais engagés avant la livraison de l’immeuble (frais d’établissement, taxe foncière, charges sociales, etc.) peuvent être imputés par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location.
  • • Exonération totale des plus-values professionnelles si l’activité de LMP est exercée depuis plus de 5 ans et si la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes est < 90 000 € HT. L’exonération est partielle et dégressive si les recettes de référence s’établissent entre 90 000 € HT et 126 000 € HT.