• Acquisition d'un logement neuf en Outre Mer
• Location nue pendant 6 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
• Réduction d'impôt de :
- 23% du prix de revient du logement étalée sur 6 ans
- 29% du prix de revient du logement étalée sur 9 ans
- 32% du prix de revient du logement étalée sur 12 ans
• Plafond de ressources du locataire à respecter
• Plafond de loyer à respecter
EN DETAILS :
Peuvent bénéficier de ce dispositif Pinel Outre Mer lié au neuf :
-les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
-les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
-les acquisitions de logements situés :
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, doivent respecter un niveau de performance énergétique global fixé par décret. Mayotte n’est pas concernée par cette contrainte.
Les départements d’outre-mer ne semblent pas non plus concernés par cette mesure
A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Pinel Outre mer.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'au maximum deux logements.
Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Octobre 2014.
L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt.
-égale à 23 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant six ans
-ou 29 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant neuf ans
-ou 32 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant douze ans
Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe ce plafond à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable.
La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.
L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de six, neuf ans ou 12 ans.
Plafonds et indices du régime Pinel et Pinel Outre-mer
Plafonds de loyer :
Pour les investissements réalisés à compter de 2014 :
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|
Plafond de loyer (€/m²) |
|
Zone A bis |
16,72 |
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Zone A |
12,42 |
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Zone B1 |
10 |
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Zone B2 |
8,68 |
A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :
Coef = 0,7 + 19 / S
S étant la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2
Plafonds de ressources :
Pour les baux conclus en 2013 :
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Composition du foyer locataire |
Zone A Bis |
Reste de la zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|
Personne seule |
36 502 |
36 502 |
29 751 |
26 776 |
|
Couple |
54 554 |
54 554 |
39 731 |
35 757 |
|
Personne seule ou couple ayant 1 |
71 515 |
65 579 |
47 780 |
43 002 |
|
Personne seule ou couple ayant 2 |
85 384 |
78 550 |
57 681 |
51 913 |
|
Personne seule ou couple ayant 3 |
101 589 |
92 989 |
67 854 |
61 069 |
|
Personne seule ou couple ayant 4 |
114 315 |
104 642 |
76 472 |
68 824 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 12 736 |
+ 11 659 |
+ 8 531 |
+ 7 677 |
Mention légale : Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
