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Par critères :


Loi Pinel Outre Mer


L'ESSENTIEL :

 

• Acquisition d'un logement neuf en Outre Mer

• Location nue pendant 6 ans minimum à titre de résidence principale du locataire

• Réduction d'impôt de :

- 23% du prix de revient du logement étalée sur 6 ans

- 29% du prix de revient du logement étalée sur 9 ans

- 32% du prix de revient du logement étalée sur 12 ans

• Plafond de ressources du locataire à respecter

• Plafond de loyer à respecter

 

 

EN DETAILS :

 

Logements concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif  Pinel Outre Mer lié au neuf :

    -les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

    -les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

    -les acquisitions de logements situés :

 

  •   dans les Départements d’outre-mer,
    à Mayotte,
    Saint Barthélémy,
    Saint Martin,
    Saint Pierre et Miquelon,
    en Nouvelle Calédonie,
    en Polynésie Française,
    et dans les îles Wallis et Futuna.

 

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les logements situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,  doivent respecter un niveau de performance énergétique global fixé par décret. Mayotte n’est pas concernée par cette contrainte.
Les départements d’outre-mer ne semblent pas non plus concernés par cette mesure

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif  Pinel Outre mer.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'au maximum deux logements.

 

Date d'entrée en vigueur

Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Octobre 2014.

 

Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt.

   -égale à 23 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant six ans

   -ou 29 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant neuf ans

   -ou 32 % de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant douze ans

Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe ce plafond à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

 

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de six, neuf ans ou 12 ans.

  • Le locataire doit en faire son habitation principale
  • Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du bailleur.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

 

Plafonds et indices du régime Pinel et Pinel Outre-mer


Plafonds de loyer :

Pour les investissements réalisés à compter de 2014 :

 

Plafond de loyer (€/m²)

Zone A bis

16,72

Zone A

12,42

Zone B1

10

Zone B2

8,68


A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :


                Coef = 0,7 + 19 / S

S étant la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2

 

Plafonds de ressources  :

Pour les baux conclus en 2013 :

Composition du foyer locataire

Zone A Bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677

Mention légale : Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.