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Par critères :


Loi Pinel


L'ESSENTIEL :

 

• Acquisition d'un logement neuf

• Réduction d'impôt de :

-12% répartie sur 6 ans

-18% répartie sur 9 ans

-21% répartie sur 12 ans

• Location nue pendant 6 ans minimum à titre de résidence principale du locataire

• Montant des loyers et des ressources du locataire plafonnés

• Investissement dans le zonage actuel : A, B1, B2

• Possibilité de louer à ces ascendants ou descendants

 

 

EN DETAILS:


Logements concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif  Pinel lié au neuf :

    -les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)

    -les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

    -les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif  Pinel.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'au plus deux logements.

 

Date d'entrée en vigueur

Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Octobre 2014, et ce jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 12%, 18% ou 21%  de la fraction inférieure à 300 000 € du prix de revient de l'investissement pendant six, neuf ou douze ans.(Loi de Finances de 2015).

Le prix de revient servant au calcul de la réduction d'impôt est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et ne pouvant dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

Le décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixe ce plafond à 5 500 Euros par mètre carré de surface habitable.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

 

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

    -Le locataire doit en faire son habitation principale

     -Le logement peut être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du bailleur  (Nouveauté Pinel)

    -La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

    -L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

 

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement.

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

 

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due:

    -a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

    -au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

    -au décès du contribuable ou de son époux

 

Limitation des investissements Pinel

Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.


La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.
Le zonage n'étant pas encore connu, la réduction d’impôt s’applique pour les logements situés dans les mêmes zones que celles définies pour la loi Scellier (Zone A bis, A, B1, B2), acquis jusqu’au 30 juin 2013 ou qui ont font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date. .

 

 

Plafonds et indices du régime Pinel et Pinel Outre-mer 

 

Plafonds de loyer :

Pour les investissements réalisés à compter de 2014 :

 

Plafond de loyer (€/m²)

Zone A bis

16,72

Zone A

12,42

Zone B1

10

Zone B2

8,68


A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :


                Coef = 0,7 + 19 / S

S étant la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2

 

Plafonds de ressources  :

Pour les baux conclus en 2013 :

Composition du foyer locataire

Zone A Bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple ayant 1
personne à charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple ayant 2
personnes à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple ayant 3
personnes à charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple ayant 4
personnes à charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677

Risques afférents à l'investissement locatif

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. (loi n°2016-1691 du 09/12/2016)